Conditions Générales de Vente

1-PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente encadrent les relations contractuelles à l’occasion d’une vente en ligne de biens ou de services, essentiellement des estampes numériques et leurs accessoires, de la Société Robert Austin Design & Conseil (ci-après RAD&C) sous son nom commercial Spitfire Histories et sa marque Spitfire Histories par le biais du site Internet www.spitfirehistories.com.

Société Robert Austin Design & Conseil S.A.S.U

Siège social : 33 rue Léon Blum, F-92220 BAGNEUX, France

SIRET : 808 091 391 00017

Tél: + 33 (0)1 46 84 65 90 ; la communication téléphonique est au tarif local ou international en vigueur normal, sans surtaxe.

Courriel: contact@spitfirehistories.com

Pour voir les mentions légales du site  www.spitfirehistories.com, cliquez ici

Version : 28 janvier 2016

Les présentes conditions générales de vente peuvent être téléchargées au format PDF en cliquant ici.

La Société Robert Austin Design & Conseil S.A.S.U se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les conditions générales de vente applicables à la relation commerciale sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Pour consulter les anciennes versions, cliquez ici.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Nous proposons également une version anglaise de notre site. Pour accéder à la version anglaise de ces conditions cliquez ici.

2-OBJET :

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société RAD&C et de son acheteur dans le cadre de la vente en ligne des biens et services proposés.

3-CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes conditions s’appliquent à la vente à un consommateur (au sens de la loi, du Code de la Consommation et de la Jurisprudence), qui dispose de sa pleine capacité juridique et agit exclusivement pour son propre compte

Les conditions applicables à la vente à un professionnel (au sens des articles L. 441-6 et L. 442-6, I, 9 du Code de Commerce) sont différentes et également accessibles Cliquez ici.

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent exclusivement les estampes numériques, leurs accessoires, les services d’animation et la cession de licences audio proposées en vente sur le site www.spitfirehistories.com.

Les présentes conditions s’appliquent pour l’ensemble des ventes réalisées à partir de ce site.

Les ventes via un distributeur ou réalisées directement lors de foires, meetings aériens et expositions ne sont pas soumises au présentes Conditions Générales de Vente.

La société RAD&C propose également des services de conception de produits et services, et de conseils en marketing, qui sont régis par d’autres conditions générales de vente.

4-LES CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS PROPOSÉS

Les estampes numériques vendues sur le site www.spitfirehistories.com sont des créations digitales uniques imprimées en séries limitées sur du papier d’art 188g avec une imprimante de qualité professionnelle 12 couleurs.

Chaque création est accompagnée d’un enregistrement audio réalisé par Spitfire Histories d’une durée totale comprise entre 12 et 15 minutes qui raconte, à travers quelques courts chapitres, l’histoire du sujet de chaque oeuvre. Les enregistrements audio sont accessibles aux acquéreurs des oeuvres en streaming. Le système de streaming est activé en capturant, avec un appareil adapté, un code barre 2D “QR code” imprimé sur une « Carte Propriétaire » livrée avec chaque oeuvre. Les acquéreurs devront s’enregistrer sur le site www.spitfirehistories.com à leur première écoute pour valider le processus.

Sur commande spéciale, via la rubrique « Nous Contacter », Spitfire Histories peut proposer des accessoires pour l’encadrement et la présentation des lithographies numériques. Un devis sera établi pour chaque commande.

Spitfire Histories propose aussi un service de licence de droits audio pour les oeuvres Spitfire Histories qui seront exposées au public. Un devis sera établi pour les commandes faites via la rubrique « Nous Contacter » du site.

Spitfire Histories propose aussi un service d’animateur et de conférencier pour présenter et commenter les oeuvres en direct. Ce service fera l’objet d’un devis selon les commandes faites via la rubrique « Nous Contacter » du site.

5-LES DIFFERENTES ETAPES A SUIVRE POUR LA CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Commande

Vous effectuez votre commande sur Internet sur le site www.spitfirehistories.com

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site.

Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur « ajouter ce produit au panier ».

A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « valider ma commande ».

Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur «valider ma commande », un message de confirmation apparaît.

Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés.

Il mentionne également « commande avec obligation de paiement ».

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…)

Si vous n’avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur « payer ma commande ».

Après paiement sur le serveur sécurisé ( voir la rubrique « ‘modalités de paiement ») de PayPal, un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
Spitfire Histories se réserve le droit de modifier les délais de livraison et/ou de scinder les commandes de plus de 5 produits.

Moyens techniques d’identification et de correction des erreurs

Vous disposez de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données, jusqu’à l’expédition de la commande.

Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la validation de votre commande vous devez nous contacter via la rubrique « Nous Contacter » du site.

Pour accéder à la rubrique « Nous contacter » cliquez ici.

Toute erreur de saisie non corrigée avant l’expédition de la commande sera à votre charge.

Refus de commande

Spitfire Histories se réserve le droit de refuser des commandes uniques ou multiples très rapprochées dans le temps portant sur plus de 50 unités d’un même produit.

Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la Consommation, Spitfire Histories se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

6-LIVRAISON

Modalités de livraison

Vous choisissez l’un des modes de livraison proposés sur le site à l’occasion de la réalisation de la commande.

Nous vous livrerons les produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.
Vous êtes seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont inclus dans le prix de vente lors ce qu’ils sont applicables.

Suivi de la livraison

Vous pouvez consulter l’état d’avancement du traitement de la commande :

-dans l’espace réservé à cet effet sur le site dans la rubrique « Votre compte » accessible avec un mot de passe,
-en nous faisant une demande par la rubrique « Nous contacter » du site ;

-en nous contactant les jours ouvrés par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au numéro +33 (0)1 46 84 65 90.

Délais de Livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.

Ce délai de livraison ne pourra pas dépasser 30 (trente) jours à compter de la date d’achat en ligne matérialisée par votre paiement.

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

Vérification de la Commande à son arrivée

Vous êtes tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.
Il vous appartient d’émettre les réserves et les réclamations que vous estimez nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens.
Vous devez par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la société RAD&C.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce.

Retard de Livraison

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas automatiquement annulée.
Nous vous informons par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Vous pourrez alors décider d’annuler la commande ou d’accepter qu’elle soit livrée dans le nouveau délai proposé.

7-PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination.

Chaque emballage est accompagné des documents de douane exigés par les autorités du pays concerné.

Durée de la validité de l’offre et du prix

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.spitfirehistories.com.

Les produits demeurent l’entière propriété de Spitfire Histories jusqu’à son complet encaissement du prix.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

8-MODALITES DE PAIEMENT

Une fois que vous avez validé votre commande, le paiement du Prix Tout Compris s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants :

Par PayPal :
Soit par votre compte PayPal ou par les cartes bancaires proposées par PayPal.

Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à Spitfire Histories . En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par PayPal.

Par Chèque :
A l’ordre de Spitfire Histories. Votre commande sera traitée à réception de votre paiement.

Par virement bancaire :
Effectuez le paiement directement depuis votre compte bancaire.

Les références Spitfire Histories sont ;
Identification National RIB
Code banque : 3002
Code Guichet : 00654
N° de compte : 05520P
Clé RIB : 80
Domiciliation : Bagneux Centre

Identification Internationale :
IBAN : FR75 3000 2006 5400 0000 5520 P80
BIC : CRLYFRPP

Veuillez utiliser votre n° de commande comme référence de paiement. Votre commande sera traitée dès réception des fonds

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

9-LES GARANTIES LEGALES ET CONTRACTUELLES

Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions, cliquez ici), nous vous rembourserons, ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à votre commande.

Nous vous rembourserons également l’intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs à condition de restituer les produits dans l’état reçu avec l’ensemble des éléments.

Nous vous conseillons de vérifier l’état apparent des produits en présence du livreur et de signaler toute anomalie sur le bon de livraison.

Spitfire Histories se réserve le droit de ne pas rembourser la valeur intégrale des produits ni les frais de retour pour les produits retournés plus de 30 jours après leur livraison. Le cachet de la poste faisant foi.

Garanties contractuelles

Les produits achetés sur www.spitfirehistories.com ne font pas l’objet de garanties spécifiques. Toutefois nous ferons tout ce qui est raisonnable pour vous satisfaire.

En cas de défaut avec le produit ou de panne du système de streaming audio provenant d’un défaut du site ou des serveurs Spitfire Histories, veuillez nous contacter pour connaître les démarches à suivre. Pour accéder à la rubrique « Nous Contacter» cliquez ici.

Les produits sont protégés par des emballages adaptés pour le transport. Tout produit dont l’emballage est gravement détérioré devra nous être retourné.

Bien que les estampes numériques Spitfire Histories soient réalisées avec le meilleur soin possible et bénéficient d’une protection accrue par l’application d’un vernis, leur exposition à des lumières fortes sur des périodes prolongées peut altérer la vivacité des couleurs. Spitfire Histories ne peut donc accepter le retour et remboursement d’oeuvres altérées de cette façon.

Spitfire Histories ne peut être tenue responsable pour des pannes de streaming qui sont liées à votre abonnement ou à votre accès à internet.

Vous devez conserver votre facture d’achat pour pouvoir bénéficier de l’assistance après-vente.

10-FORCE MAJEURE

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

11-DROIT DE RETRACTATION

En votre qualité de consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez :
-soit remplir le formulaire de rétractation sur le site dans la rubrique « Nous contacter » ;
-soit nous adresser un courrier.

En tout état de cause, vous devez retourner, dans le délai de 14 jours susmentionné, les articles qui vous auraient été envoyés, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

A l’exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la connaissance que Spitfire Histories aura de votre rétractation (date de votre rétractation ou réception du bien retourné).

Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement (par exemple: bon d’achat ou avoir).

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur.

12-NOUS CONTACTER- SERVICE APRES-VENTE

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : + 33 (0)1 46 84 65 90 (selon tarif local ou international en vigueur non surtaxé) du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 (sauf jours fériés en France).

Pour exercer votre droit de rétractation ou pour une réclamation : veuillez nous écrire à l’adresse indiquée ci-dessous ou en cliquant ici (lien vers formulaire « nous contacter »)

Spitfire Histories, Service Clientèle, 33 rue Léon Blum F-92220, France,

13-PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque « SPITFIRE HISTORIES » ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société RAD&C.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société RAD&C, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la société RAD&C.

14-MODALITES D’ARCHIVAGE ET D’ACCES AU CONTRAT

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d’un droit de communication à ces documents pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 €.

15-INFORMATIONS NOMINATIVES- CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l’exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à :

Spitfire Histories, Service Clientèle, 33 rue Léon Blum F-92220, France,
en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

À l’occasion de la création de votre compte client sur le site, vous aurez la possibilité de choisir si vous souhaitez recevoir des offres de Spitfire Histories et de ses partenaires.

16-NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur.

17-NON-RENONCIATION

Le fait pour Spitfire Histories ou vous de ne pas se prévaloir l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

18-NOTIFICATIONS

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes conditions générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
Pour Spitfire Histories : à son siège social
Pour le client : à l’adresse mentionnée dans la commande

19-LOI APPLICABLE-ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions et le contrat qu’elles régissent sont soumis à la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions et/ou du contrat qu’elles régissent sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal français compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.